Tax Administration Report 2022 du Forum on Tax Administration de l’OCDE
Lors de sa séance du 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
Le projet «Administration numérique suisse»
Le Conseil des États a remanié la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
La CER-E approuve les procédures fiscales purement électroniques
Le Conseil national veut imposer les procédures fiscales électroniques aux cantons
Administration fiscale 3.0 – Document de réflexion de l’OCDE
Implication des cantons
Précision concernant le projet 20.051 «Procédures électroniques en matière d’impôts»
Séance de la CER-E du 27 octobre 2020: communiqué de presse concernant le projet 20.051 «Procédures électroniques en matière d’impôts»
