Le Conseil national veut imposer les procédures fiscales électroniques aux cantons
Administration fiscale 3.0 – Document de réflexion de l’OCDE
Implication des cantons
Précision concernant le projet 20.051 «Procédures électroniques en matière d’impôts»
Séance de la CER-E du 27 octobre 2020: communiqué de presse concernant le projet 20.051 «Procédures électroniques en matière d’impôts»
Issue positive du débat sur la loi fédérale
La fondation d’une alliance
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