Avec les normes de la cyberadministration pour les formats fiscaux XML d’eCH, les bases d’une standardisation des processus de taxation en matière d’impôts sont d’ores et déjà posées (force contraignante: recommandation).
Letztes Update: 27. janvier 2021
| Norme | Explication | Publication |
|---|---|---|
| eCH-0119 E-Tax Filing | Format d’échange pour les données de déclaration fiscale des personnes physiques. | 29.11.2010 |
| eCH-0196 Relevé fiscal électronique („Titres électroniques“) |
Relevés fiscaux électroniques avec code-barres des établissements financiers pour les personnes physiques; fichier XML pouvant être importé directement dans le logiciel de déclaration de l’administration fiscale (p. ex. reprise automatique du dépôt complet). | 25.02.2016 |
| eCH-0217 e-TVA | Format pour la transmission électronique des décomptes de TVA sur le portail AFC SuisseTax par téléchargement. | 08.09.2017 |
| eCH-0229 Données des déclarations d’impôts des personnes morales | Format d’échange pour la communication fiscale des personnes morales. | 07.06.2019 |
| Swissdec Norme suisse en matière de salaire (ELM) | Procédure unifiée de communication des salaires: les comptabilités des salaires certifiées Swissdec génèrent des certificats de salaire avec un code-barres dans lesquels les données sont enregistrées sous une forme structurée et qui peuvent être transmis par voie électronique par l’entreprise (employeur). | Septembre 2004 |
| Sedex CH-Meldewesen Steuern | Echange électronique d’informations prescrites par la loi entre les autorités fiscales cantonales et l’AFC via la plateforme Sedex. L’exploitation et le développement sont du ressort de la Conférence suisse des impôts (CSI). | Novembre 2009 |
| Norme | Explication | Publication |
|---|---|---|
| eCH-0220 Conservation de la validité des signatures électroniques sur les documents | Directive de conservation de la validité des documents signés par voie électronique de sorte que la signature électronique des documents à conserver pendant cette période puisse être vérifiée en toute fiabilité. | 14.06.2018 |
| eCH-0233 Archivage des données et dossiers fiscaux électroniques des cantons | Les bonnes pratiques décrivent une re-commandation indépendante des produits et applicable dans toute la Suisse pour l’archivage des documents fiscaux canto-naux composés de cinq types de dossiers (formulaires fiscaux, guides pratiques et notices, données de taxation, dossiers fiscaux et rapports fiscaux). | 29.11.2019 |
| Norme | Explication | |
|---|---|---|
| Pièces fiscales eCH-xxxx pour les per-sonnes morales | Norme complétant le eCH-0196 Relevé fiscal électronique et la Swissdec Norme suisse en matière de salaire (ELM) pour transmettre toutes les autres pièces fiscales (annexes) de la déclaration fiscale des personnes morales sous une forme structurée. | |
| eCH-xxxx Clôture électronique | Norme d’établissement d’une clôture des comptes électronique selon le Code des obligations suisse (CO). Une taxonomie CO codée au format XBRL est nécessaire à cet effet. | |
| eCH-xxxx Répartition fiscale | Norme d’utilisation par l’administration fiscale cantonale concernant la répartition fiscale cantonale. Une harmonisation matérielle du droit fiscal est nécessaire (loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID). |
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