Informations de fond

Avec les normes de la cyberadministration pour les formats fiscaux XML d’eCH, les bases d’une standardisation des processus de taxation en matière d’impôts sont d’ores et déjà posées (force contraignante: recommandation).

Letztes Update: 14. septembre 2020

Voici les normes qui existent pour les formats d’échange de données:

Norme Explication Publication
eCH-0119 E-Tax Filing Format d’échange pour les données de déclaration fiscale des personnes physiques. 29.11.2010
eCH-0196 Relevé fiscal électronique
(„Titres électroniques“)
Relevés fiscaux électroniques avec code-barres des établissements financiers pour les personnes physiques; fichier XML pouvant être importé directement dans le logiciel de déclaration de l’administration fiscale (p. ex. reprise automatique du dépôt complet). 25.02.2016
eCH-0217 e-TVA Format pour la transmission électronique des décomptes de TVA sur le portail AFC SuisseTax par téléchargement. 08.09.2017
eCH-0229 Données des déclarations d’impôts des personnes morales Format d’échange pour la communication fiscale des personnes morales. 07.06.2019
Swissdec Norme suisse en matière de salaire (ELM) Procédure unifiée de communication des salaires: les comptabilités des salaires certifiées Swissdec génèrent des certificats de salaire avec un code-barres dans lesquels les données sont enregistrées sous une forme structurée et qui peuvent être transmis par voie électronique par l’entreprise (employeur). Septembre 2004
Sedex CH-Meldewesen Steuern Echange électronique d’informations prescrites par la loi entre les autorités fiscales cantonales et l’AFC via la plateforme Sedex. L’exploitation et le développement sont du ressort de la Conférence suisse des impôts (CSI). Novembre 2009

Voici d’autres normes de cyberadministration pertinentes dans le domaine fiscal:

Norme Explication Publication
eCH-0220 Conservation de la validité des signatures électroniques sur les documents Directive de conservation de la validité des documents signés par voie électronique de sorte que la signature électronique des documents à conserver pendant cette période puisse être vérifiée en toute fiabilité. 14.06.2018
eCH-0233 Archivage des données et dossiers fiscaux électroniques des cantons Les bonnes pratiques décrivent une re-commandation indépendante des produits et applicable dans toute la Suisse pour l’archivage des documents fiscaux canto-naux composés de cinq types de dossiers (formulaires fiscaux, guides pratiques et notices, données de taxation, dossiers fiscaux et rapports fiscaux). 29.11.2019

Les normes eCH suivantes sont prévues et en cours de développement:

Norme Explication
Pièces fiscales eCH-xxxx pour les per-sonnes morales Norme complétant le eCH-0196 Relevé fiscal électronique et la Swissdec Norme suisse en matière de salaire (ELM) pour transmettre toutes les autres pièces fiscales (annexes) de la déclaration fiscale des personnes morales sous une forme structurée.
eCH-xxxx Clôture électronique Norme d’établissement d’une clôture des comptes électronique selon le Code des obligations suisse (CO). Une taxonomie CO codée au format XBRL est nécessaire à cet effet.
eCH-xxxx Répartition fiscale Norme d’utilisation par l’administration fiscale cantonale concernant la répartition fiscale cantonale. Une harmonisation matérielle du droit fiscal est nécessaire (loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID).

Conditions-cadres juridiques et politiques

  • Intervention politique: motion schmid 17.3371; transmission électronique de la déclaration fiscale sans signature physique 
  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts: révision des lois fiscales au niveau fédéral pour permettre des procédures électroniques pour les affaires fiscales à l’échelle suisse, y compris la mise en œuvre de la motion schmid 17.3371 (rapport sur les résultats après la consultation qui s’est terminée à la mi-octobre 2019; message du 20.05.2020 sur la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts, 20.051; communiqué de presse de la CER-CN du 18.8.2020). Nouveautés en détail:
    • Administrations fiscales cantonales: dépôt par voie entièrement électro-nique de la déclaration d’impôt, y c. remboursement de l’impôt anticipé ainsi que transmission électronique de documents par l’autorité fiscale au contribuable; forme papier toujours possible.
    • AFC: les procédures électroniques peuvent devenir obligatoires (dépôt des données en ligne), y c. l’utilisation de plateformes/portails pour la transmission des données.
    • Reconnaissance de la confirmation électronique des données au lieu d’une signature électronique, en particulier justification de l’identité au moyen d’une e-ID
    • Garantie de l’authenticité et de l’intégrité des données transmises par la Confédération et les cantons
    • Réglementation de l’exécution par voie électronique de procédures et modalités par voie d’ordonnance
  • Loi fédérale du 27.09.2019 sur les services d’identification électronique (loi e-ID, 18.049) acceptée lors de la session d’automne 2019 du Parlement (référendum abouti)
  • Loi e-Justice: début de la consultation probablement encore courant 2020
  • Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes travaillent en-semble de manière institutionnalisée afin de mettre en œuvre la cyberadministration en Suisse et suivent à cet effet une stratégie commune (https://www.egovernment.ch/fr/umsetzung/e-government-strategie/). La stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 prévoit notamment la mise à disposition de services et d’infrastructures pour la gestion des identités et des accès ainsi que pour l’utilisation et la gestion des données (gestion commune des données et création de registres communs), et la création de bases légales pour la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes (https://www.egovernment.ch/files/5515/9406/6538/E-Government-Strategie-Schweiz-2020-2023_F_def.pdf).

Regard au-delà des frontières

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