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Issue positive du débat sur la loi fédérale

Letztes Update: 24. septembre 2020

Nous nous réjouissons de l’issue du débat relatif à la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts, qui a eu lieu au sein du Conseil national au début de cette semaine. Nos requêtes adoptées par la CER-N en août 2020 ont donc été confirmées. Voici les principales adaptations apportées au projet de numérisation portant sur la proposition du Conseil fédéral:

  • Concernant la déclaration d’impôts, et indépendamment de la procédure choisie (électronique ou écrite), il y aura lieu d’utiliser partout en Suisse des formulaires et des formats de données uniformisés.
  • Les cantons auront non seulement le pouvoir mais l’obligation de proposer une procédure de taxation purement électronique en plus de la procédure écrite.
  • Les intérêts des PME devront être pris en considération et les procédures électroniques impliquant l’AFC, par exemple dans les domaines de la TVA ou des droits de timbre, n’auront pas à être impérativement imposées par le Conseil fédéral (la remise de formulaires papier restera autorisée).
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