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La CER-E approuve les procédures fiscales purement électroniques

Letztes Update: 29. avril 2021

La commission a examiné la dernière divergence relative au projet de loi sur les procédures électroniques en matière d’impôt (20.051). Par 10 voix contre 2 et une abstention, elle propose de se rallier au Conseil national et donc d’obliger les cantons à offrir une procédure électronique notamment notamment en ce qui concerne les impôts directs fédéraux et cantonaux. Il conviendra toutefois de donner, lors de la mise en œuvre, un délai suffisant aux quelques cantons concernés afin qu’ils puissent s’adapter à cette obligation.

La commission du Conseil des États approuve les procédures fiscales purement électroniques (en allemand)

Auteur: SDA, 20 avril 2021

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