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Le Conseil des États a remanié la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Letztes Update: 04. juin 2021

Le 2 juin 2021, il a décidé sans aucune opposition de se rallier au Conseil national quant aux divergences concernant le projet de loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (20.051) et de contraindre les cantons à proposer une procédure électronique. Le Conseil national s’était prononcé en faveur d’une obligation dès le début. La Chambre basse avait jusqu’à présent privilégié une formulation potestative. Les cantons auraient ainsi pu, mais pas dû, proposer des bordereaux d’impôt électroniques dès l’année en cours. Ils devraient donc disposer de suffisamment de temps pour instaurer cette nouveauté. L’obligation vaut pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux. Reste au Conseil fédéral de décider à partir de quand les procédures électroniques seront obligatoires pour la TVA et les droits de timbre. La déclaration d’impôt ne requiert plus de signature manuscrite.

Les cantons doivent proposer des procédures fiscales électroniques et papier (en allemand)

Auteur: d’après ats du 2 juin 2021

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