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Le Conseil national veut imposer les procédures fiscales électroniques aux cantons

Letztes Update: 04. mars 2021

Élimination des divergences au sein du projet 20.051: Conseil national souhaite obliger les cantons à offrir une procédure complètement électronique, en plus de la procédure écrite. Le Conseil des États et le Conseil fédéral veulent seulement les y autoriser. Le projet avec cette dernière divergence retourne au Conseil des États. L’objectif est de clore le projet lors de la session actuelle qui se terminera le 19 mars 2021.

Le Conseil national veut imposer les procédures fiscales électroniques aux cantons (en allemand)

Auteur: SDA, 1 mars 2021

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