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La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. La CER-E propose toutefois de revenir sur deux points à la version du Conseil fédéral par rapport à ce qu’avait décidé le Conseil national lors de la session d’automne. Par 12 voix contre 1, elle propose d’autoriser le Conseil fédéral de prescrire la procédure électronique notamment en matière de TVA ou de droits de timbre. La majorité de la commission trouve importante que le gouvernement dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour prescrire en temps voulu la procédure numérique. La majorité a confiance que le gouvernement fera usage de sa compétence au moment opportun en fonction de l’évolution technologique et sociétale.

La commission a également rejeté, sans voix contraire, la décision du Conseil national d’obliger – et non seulement d’autoriser comme le propose le Conseil fédéral – les cantons à offrir une procédure complètement électronique à leurs contribuables, en plus de la procédure écrite. La commission prend note que dès 2021, tous les cantons permettront un dépôt électronique de la déclaration d’impôt. Toutefois en ce qui concerne la remise électronique des documents par l’autorité fiscale aux contribuables, certains cantons doivent avoir plus de temps pour s’adapter. Enfin, à nouveau à l’unanimité, la commission propose de modifier la décision du Conseil national selon laquelle les formules et les formats de données soient uniformes dans toute la Suisse. La commission propose de limiter cette exigence d’uniformité aux seuls formats de données. Le Conseil fédéral aura en plus la tâche de définir les formats de données à utiliser en collaboration avec les cantons.

Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 12 voix contre 1. Le projet sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2020. (Auteur: CER-E Commissions de l’économie et des redevances, Secrétariat, communiqué de presse )