L’alliance e-tax suisse s’engage en faveur de l’uniformisation des interfaces et des formats de données pour la transmission de toutes les déclarations et taxations fiscales en ce qui concerne les impôts directs.
Lors de sa séance du 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
Le projet «Administration numérique suisse»
Le Conseil des États a remanié la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
