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Précision concernant le projet 20.051 «Procédures électroniques en matière d’impôts»

Letztes Update: 09. novembre 2020

Des formats de données uniformes à l’échelle de la Suisse, et également sur le plan intercantonal, sont nécessaires pour un échange de données efficace. De tels formats permettraient d’utiliser des systèmes de saisie compatibles et néanmoins toujours différents. La souveraineté fiscale des cantons ne serait pas pour autant restreinte. En effet, il s’agirait de l’échange de données et non de l’imposition même (exemple: si une personne déménageait du canton de Berne pour celui de Zurich, ses données patrimoniales seraient mises à la disposition du canton de Zurich dans un format normalisé via une interface). L’objectif est que le Conseil fédéral détermine des formats de données uniformes à appliquer pour les impôts directs.
Dans ce contexte, l’alliance e-tax suisse a informé les membres des commissions de l’économie et des redevances qu’elle avait développé et précisé plus avant sa prise de position par rapport au libellé de la loi, en vue de la séance de la CER-E du 27 octobre 2020.

Droit en vigueur: Article 71 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID)
(…)
³ Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse.
 
Proposition du Conseil fédéral: Supprimer l’alinéa 3
(…)
³ Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse.
 
Proposition du Conseil national conformément à la décision du 21.9.2020: Conserver et compléter l’alinéa 3
(…)
³ Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies sur des formules et dans des formats de données uniformes dans toute la Suisse.
 
Recommandation de l’alliance e-tax suisse à l’attention de la CER-E: Préciser l’alinéa 3
(…)
³ Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies sur selon des formules formats de données uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral détermine les formats de données à utiliser.

(Auteure: Christiana Leuker)

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